Le droit à l'autodétermination informationnelle

LE RGDP COMME DISPOSITION JURIDIQUE

En matière de données, le RGPD prévoit une série de droits protégeant le particulier, mais également clarifiant ce à quoi il peut s'attendre ou non [1], et l'étendue de la concaténation que ses données peuvent parcourir. Droit à l'effacement des données, droit à la portabilité des données, droit d'accéder aux données, droit à la rectification des données, droit à la limitation du traitement des données, droit d'opposition; autant de droits qui sont définis par le RGPD, et dont la teneur est médiée par l'APD (Autorité de protection des données) entre autres. Mais, si l'une des fonctions du RGPD est la neutralisation des zones d'incertitudes, son corollaire est la définition et l'intensification (les effets de performativité) de controverses multiples : Définition de la donnée à caractère personnel, limitations des droits et devoirs mutuels entre médiateurs - organisations et citoyens, Reconnaissance du travail numérique immatériel, etc., sont autant de sites au travers desquels se développent, de façon procédurale, les réflexions sur le cadre juridique des données.
Cependant, étant donnée que les données numériques ne sont pas, du moins en Belgique, susceptible d'appropriation, le RGPD ne fait que cadrer la gestion des données et prévenir l'outrage aux droits fondamentaux, inaliénables, aux personnes physiques. Par la même, le cadrage juridique des données et outils algorithmiques reste un terrain de débats, sur lequel se rencontrent juristes, économistes, sociologues, philosophes, mais également praticiens des secteurs public et privée. Pour le moment, il n'est pas audacieux de postuler que l'attribution des fruits de la gestion et du traitement de ces données fonctionnent selon une série de normes sui generis propres aux organisations, droit qui sera "attribuée au producteur qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants et donc bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel" [2].

ENTRE DROIT À LA VIE PRIVÉ ET DROIT À L'AUTODÉTERMINATION INFORMATIONNELLE

Pour autant, il est un terrain qui reste peu exploré juridiquement quant aux effets de la gouvernance algorithmique, à savoir le droit à l'autodétermination informationnelle relatif au processus d'individuation algorithmique. Le droit à l'autodétermination informationnelle développé dans la littérature sociologique, juridique et philosophique ne porte pas sur la propriété ou les bénéfices de la capitalisation des données massives, mais sur "la liberté de se développer subjectivement en tant que sujet et l'émancipation de la performativité numérique (i.e. la "fabrique des individus") au sein de système d'intelligence ambiante" [3]. Il s'agit, d'une certaine manière, d'une reformulation et d'un approfondissement de la question du droit à la vie privée, si l'on comprend le droit à la vie privée comme "une manière à la fois de protéger l'individu contre les excès de pouvoir de l'autorité publique, mais également de lui permettre de développer librement et pleinement sa personnalité, ses relations avec ses semblables, le tout dans une perspective d'autonomie individuelle" [4]. Dans notre cas, c'est la seconde partie de l'énoncé qui nous intéresse. En droit national Belge, le droit à la vie privée est fondé sur l'article 22 de la constitution. Cette disposition constitutionnelle fait néanmoins et surtout office de base sur laquelle se déclineront les différentes lois sectorielles en la matière [4]. La vie privée, cependant, est une notion complexe et polysémique, qui ne peut faire l'objet d'une définition exhaustive et sera surtout balisée par les enjeux auxquels elle est confrontée [4]. En l'occurrence, "l'ère digitale" (en ce compris la manière dont nous la travaillons, sous l'angle de la gouvernance algorithmique) met en lumière les manques juridiques et philosophiques du droit à la vie privée, et plus encore le vide juridique concernant l'autodétermination informationnelle. Du point de vue des discussions juridico-légales, le droit à l'autodétermination informationnelle est une manière de replacer la responsabilité sur l'individu (i.e. sur une entité juridiquement pertinente), la ou l'évolution des systèmes d'intelligence ambiante dissémine et reconfigure l'agentivité distribuée [3].

Pour conclure, le droit à l'autodétermination informationnelle est une dénomination couvrant l'ensemble des conclusions ou des raisonnements et réflexions qui veulent répondre à la question suivante : "Comment la loi devrait-elle préserver les conditions essentielles à la réflexivité individuelle autonome, et à l'autodétermination, par opposition d'une part aux puissants incitants qui poussent à une forme de conformité anticipé, conformité anticipé qui découlent d'une constante observation, surveillance, mesure, enregistrement et profilage; et d'autre part par opposition à la dissolution de l'agentivité humaine, engendrée par la substitution de schémas d'intentionalité distribuée au schémas actuels dans lesquels les humains sont seuls détenteurs d'intentions ?" [3].

BIBLIOGRAPHIE

[1] Journal Officiel de l'Union Européenne.(2016).Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

[2] Anciaux, A., Farchy, J., Méadel, C.(2017). L’instauration de droits de propriété sur les données personnelles : une légitimité économique contestable. Revue d'économie industrielle. 158 , 9-41.

[3] Rouvroy, A. (2007). Privacy, Data Protection and the unprecedented challenges of ambient intelligence. Studies in Ethics, law, and technology.

[4] Behrendt, C. (2018). Le droit au respect de la vie privée: Les défis digitaux, une perspective de droit comparée. Service de recherche du parlement européen.